Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 21 (Tombe)
Publié le 8 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3939
Article 4 quater (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même suppression.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel visant à supprimer une lourdeur rédactionnelle inutile.
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