Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 223 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 9
Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la politique menée sur l'éducation au corps à l'école ainsi que les moyens de mis en œuvre sur ce sujet dans le milieu extrascolaire.
Exposé sommaire :
La proposition de loi étudiée ici vise la répression des violences sexuelles sur les mineurs.
Afin de permettre le travail prospectif de l'Assemblée nationale, notamment pour, ultérieurement, prévenir ces violences, il convient de dresser un état des lieux de l'existant en matière d'appropriation du corps par les jeunes. Des politiques en ce sens sont menées par l'éducation nationale ou des associations. Ce travail permet à l'enfant une appréhension de ce qui est autorisé et ce qui ne l'est pas : ce que les adultes n'ont pas le droit de faire. Cela ouvre ainsi la voie à de potentielles démarches judiciaires et à des condamnations, comme spécifié dans ce texte.
Dès lors, il apparait nécessaire de permettre à la représentation nationale d'analyser le potentiel lien de cause à effet entre l'information faite aux enfants et les condamnations qui résulteraient de cette proposition de loi.
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