Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 235 (Adopté)
(1 amendement identique : 263 )
Publié le 11 mars 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3939
Article 9 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
« II. – L’article 711‑1 du code pénal est ainsi rédigé :
« « Art. 711‑1. – Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° du visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ». »
Exposé sommaire :
Il convient de modifier les articles du code de procédure pénale et du code pénal relatifs à l’application de ces codes outre-mer sans faire référence à leur rédaction actuelle, car plusieurs textes modifiant ces codes sont en discussion en même temps devant le Parlement.
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