Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 240 (Adopté)
(1 amendement identique : 250 )
Publié le 11 mars 2021 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 3939
Article 1er bis B (consulter les débats)
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
1° A Au début, il est ajouté un paragraphe 1 intitulé : « De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs », qui comprend les articles 227‑15 à 227‑21 ;
1° B Après l’article 227‑21, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Des infractions sexuelles commises contre les mineurs », qui comprend les articles 227‑22 à 227‑28‑3 ;
1° C Au début du paragraphe 2 tel qu’il résulte du 1° B du présent article, il est ajouté un article 227‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑21‑1. – Les infractions de nature sexuelle pouvant être commises sur des mineurs sont regroupées dans le présent paragraphe, sans préjudice des dispositions de la section 3 du chapitre II du présent titre réprimant les viols, les agressions sexuelles, l’inceste, l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel, qui peuvent être également commis au préjudice de victimes mineures. »
Exposé sommaire :
Il n’est pas possible de regrouper dans le chapitre VII du titre II du livre II du code pénal relatif aux atteintes aux mineurs et à la famille toutes les infractions de nature sexuelle commises contre des mineurs.
En effet, une grande partie de ces infractions continueront de figurer dans le chapitre II de ce titre II, relatif aux atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne, dans lequel figurent les crimes et délits de viols, d’agressions sexuelles, d’inceste, d’exhibition sexuelle et de harcèlement sexuel, qui peuvent être commis sur des majeurs mais qui peuvent également être commis au préjudice de victimes mineures.
Il est cependant souhaitable afin de faciliter la compréhension et l’accessibilité de ces dispositions par les justiciables, de réorganiser le plan du chapitre VII, en isolant dans deux paragraphes distincts, au sein de la section 5 de ce chapitre, d’une part les infractions de mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs, et d’autre part les infractions sexuelles commises contre les mineurs, et en insérant au début de ce deuxième paragraphe un article renvoyant aux dispositions du chapitre II.
Tel est l’objet de cet amendement de clarification.
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