Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 248 rectifié (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« 222‑31‑1 exerçant »
le mot :
« 222‑22‑3 ayant ».
Exposé sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle et de coordination.
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