Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 257 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 5 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 227‑28‑3 du code pénal, les références : « 222‑22 à 222‑31, » sont supprimées. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : la prise en compte des infractions créées à l'article 1er n'est pas nécessaire à l'article 227-28-3 du code pénal, les articles 222-26-1 et 222-30-2 prévoyant un régime autonome ne nécessitant pas de coordination particulière.
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