Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 260 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle que soit la durée de la peine dès lors que »
les mots :
« dans le fichier quelle que soit la durée de la peine si ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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