Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 264 (Adopté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Titre (consulter les débats)
À la fin du titre, substituer aux mots :
« jeunes mineurs des crimes sexuels »
les mots :
« mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à donner à la proposition de loi en titre en rapport avec les différentes dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
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