Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 276 (Irrecevable)

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Goulet.

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Texte de loi N° 3939

Après l'article 9

Au plus tard six mois après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état de la formation des magistrats et des forces de l'ordre concernant les mécanismes psycho-traumatiques.

Exposé sommaire :

La lutte contre les violences intra-familiales s'engage aussi par la connaissance des mécanismes qui y sont inhérents.

Selon le D. Muriel Salmona, les troubles psychotraumatiques sont des conséquences normales et universelles des violences qui s’expliquent par la mise en place de mécanismes neuro-biologiques et psychiques de survie à l’origine d’une mémoire traumatique. Ils ne sont pas liés à la victime mais avant tout à la gravité de l’agression, au caractère insensé des violences, à l’impossibilité d’y échapper, ainsi qu’à la mise en scène terrorisante et à l’intentionnalité destructrice de l’agresseur.

Pour accompagner au mieux les victimes de ces violences, les magistrats et forces de l'ordre doivent être formés sur ces questions.

Considérant d'une part les objectifs du premier premier plan interministériel de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants (2017-2019), dont les axes d'actions comprenaient l'amélioration des connaissances, la compréhension des mécanismes de violence, la sensibilisation et la formation, et d'autre part le 5e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019)
incluant lui aussi la formation des professionnels aux mécanismes de la violence, cet amendement propose de réaliser un état des lieux de l'avancée des formations des magistrats et forces de l'ordre sur le sujet précis des mécanismes psycho-traumatiques.

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