Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 279 (Tombe)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Goulet.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er (consulter les débats)
L’article 222‑31‑1 du code pénal est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les enfants et ascendants du conjoint, du concubin d’une des personnes mentionnées au 1° ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à l’une des personnes mentionnées au même 1° . »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prendre en considération les cas de familles recomposées dans les crimes incestueux.
L'amendement souhaite ainsi faire reconnaître dans la qualification d'agression sexuelle incestueuse, l'infraction sexuelle commise par l'enfant, par l'ascendant du conjoint ou du concubin, ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, sur un membre de la famille de l'autre conjoint. Rappelons qu'en France (Hors Mayotte), en 2018, selon les chiffres de l'INSEE, sur 14,1 millions d’enfants mineurs, 11% vivent dans une famille recomposée.
Des enfants réunis sous le même toit et grandissant ensemble pendant de longues années, même s'ils ne font pas partie de la même famille biologique ont un lien de proximité et d'intimité qui doit être reconnu comme une nouvelle forme de famille plus élargie. Cela doit être pris en considération dans le cas d'une accusation d'inceste.
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