Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 281 (Irrecevable)

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Maud Petit, Mme Goulet.

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Texte de loi N° 3939

Après l'article 9

Au plus tard un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires.

Exposé sommaire :

Considérant le plan de lutte contre les violences faites aux enfants (2020-2022) et l'objectif de "La prévention des violences sexuelles à l’école", le présent amendement est une demande de rapport afin d'évaluer la politique d’éducation à la sexualité dans tous les niveaux scolaires, notamment sur les questions du consentement, de la prévention des violences sexuelles et des dangers du numérique.

La prévention est en effet essentielle pour lutter contre les violences faites aux enfants, et l'éducation à la sexualité en milieu scolaire contribue à l'information, à la réflexion sur les dimensions affectives, culturelles et éthiques de la sexualité. Depuis 2017, de nombreuses actions ont été mises en place pour la prévention, et plus particulièrement depuis 2019 et la création du secrétariat d'Etat dédié à la protection de l'enfance, et aux familles; Pour permettre la meilleure efficacité possible de ces mesures, nous devons pouvoir les contrôler et ajuster certaines dispositions si nécessaire. La France doit être à la hauteur de ses engagements sur la protection de nos enfants.

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