Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 294 (Adopté)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Louis.
Texte de loi N° 3939
Article 7 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La juridiction »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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