Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 233 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2021 par : Mme Provendier.
Texte de loi N° 3939
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
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