Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Sous-Amendement N° 302 à l'amendement N° 233 (Irrecevable)

Publié le 15 mars 2021 par : Mme Provendier.

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Texte de loi N° 3939

Article 1er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire :

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