Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Sous-Amendement N° 304 à l'amendement N° 79 (Adopté)

Publié le 15 mars 2021 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Après l'article 1er bis A (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »

Les mots :

« dix ans d’emprisonnement et de 1 000 000 ».

Exposé sommaire :

Se justifie par son texte même.

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