Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 56 (Rejeté)
Publié le 10 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 9 (consulter les débats)
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les moyens dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d’inceste. Il détaille les dispositifs nouveaux qui pourraient être déployés pour améliorer cet accompagnement.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant dédiés à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viols et d'inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, en s'appuyant sur les initiatives de nos voisins européens notamment.
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