Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 5 (consulter les débats)
L’article 222‑32 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les faits sont commis sur un mineur de 15 ans ou une personne particulièrement vulnérable, les peines sont portées à trois ans et 45 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
L’objet de cette proposition de loi est de mieux protéger les mineurs victimes d’agressions sexuelles. Obéissant à cette même logique, il convient de sanctionner l’exhibition sexuelle plus sévèrement que ce qui est actuellement prévu par le code pénal dès lors qu’un mineur en est victime.
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