Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 92 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er
L’article 222‑17 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si les faits relèvent d’une agression sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et qu’ils sont commis au préjudice d’un mineur de 15 ans. »
Exposé sommaire :
Les menaces de commettre une agression sexuelle comme un viol à l’encontre d’un mineur de 15 ans doivent faire l’objet d’une plus grande sévérité.
L’article actuel prévoit que : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. »
Il convient de compléter cet article.
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