Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 93 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er
L’article 222‑18 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende si les faits relèvent d’une agression sexuelle prévue aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du code pénal et qu’ils sont commis au préjudice d’un mineur de 15 ans. »
Exposé sommaire :
Les menaces de commettre une agression sexuelle comme un viol avec ordre de remplir une condition à l’encontre d’un mineur de 15 ans doivent faire l’objet d’une plus grande sévérité.
L’article actuel prévoit que : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. »
Il convient de compléter cet article.
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