Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 94 (Irrecevable)
Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 3939
Après l'article 1er
Au second alinéa de l’article 222‑16 du code pénal, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « ou lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un mineur de 15 ans dès lors qu’ils revêtent une connotation sexuelle ».
Exposé sommaire :
Actuellement, le code pénal ne prévoit qu’une aggravation des sanctions pour les appels et messages électroniques (réseaux sociaux) dans le cas où les faits sont commis par un conjoint ou concubin. Pourtant, de plus en plus de jeunes sont victimes de messages malveillants qui, dans bien des cas, ont une connotation sexuelle. Il serait donc judicieux de mieux protéger les enfants contre ce délit.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.