Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.
Après le mot :
« pénal, »,
rédiger ainsi la fin de cet article :
« les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »
Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.
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