Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939

Amendement N° 95 (Retiré)

Publié le 11 mars 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 3939

Article 1er bis A (consulter les débats)

Après le mot :

« pénal, »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« les mots : « que celui-ci exerce sur » sont remplacés par les mots : « dont celui-ci dispose envers » . »

Exposé sommaire :

Il convient de préférer le mot "dispose" qui est le terme juridique opportun.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.