Protection des jeunes mineurs contre les crimes sexuels — Texte n° 3939
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 3939
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix-sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger tous les enfants jusqu'à 17 ans.
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