Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3948
Amendement N° CL3 (Rejeté)
Publié le 9 mars 2021 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« déclare la requête recevable, ».
Exposé sommaire :
Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.
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