Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 109 (Irrecevable)
Publié le 15 mars 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Sarles, Mme Bureau-Bonnard, Mme Dubré-Chirat, Mme Khedher.
Texte de loi N° 3971
Article 2 quinquies
L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ;
2° Sont ajoutés des II, III et IV ainsi rédigés :
« II. – À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre chargé de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, à établir des constats de décès.
« III. – Au plus tard six mois après la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’évaluer les résultats de la mise en oeuvre du II.
« IV. – Les conditions de l’expérimentation mentionnée au II sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223‑42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès.
Les professionnels de santé étant tous mobilisés avec la crise sanitaire du Covid-19, la pénurie de médecins se fait encore plus sentir, et entraine parfois un délai particulièrement long imposant à la famille du défunt de rester confinée avec le corps ou aux forces de l’ordre lors d’une découverte forfuite d’un corps.
La constatation du décès survient dans des délais loin d’être raisonnables qui ne sont pas acceptables, notamment sur le plan humain.
Il peut en résulter des moments de grande souffrance, tant au niveau des familles, qu’on ne peut informer du décès lorsque la certitude du décès n’est pas établie, qu’au niveau des soignants ces derniers ne pouvant demander la mise en œuvre du travail des pompes funèbres pour la conservation des corps.
L’élargissement des compétences des infirmières et des infirmiers pour l’établissement dudit constat paraît-être une solution pour les régions les plus en difficulté.
D’autant plus que dans certains de nos territoires d’Outre-mer (Mayotte par exemple), où la présence médicale est rare, des dérogations sont effectivement en place pour permettre aux autres professionnels de santé de constater le décès et d’établir le certificat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.