Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 121 (Adopté)
Publié le 15 mars 2021 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3971
Article 4 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« État, »,
insérer le mot :
« pris ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est rédactionnel ; il vise à clarifier la rédaction de l’article 4 quater.
La rédaction actuelle comporte une ambiguïté sur le fait de savoir si l’avis de la CNIL est demandé pour chaque consultation du fichier ou seulement sur le décret de mise en application de l’article. Il s’agit ainsi de bien préciser que c’est cette dernière hypothèse qui est la bonne.
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