Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 1S rectifié (Adopté)
Publié le 18 mars 2021 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3971
Article 8 bis(S) (consulter les débats)
Rétablir ainsi cet article :
« Après le sixième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent participer aux réunions du conseil de surveillance avec voix consultative le député de la circonscription où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé et un sénateur élu du département où est situé le siège de l’établissement principal de l’établissement public de santé,désigné par la commission des affaires sociales du Sénat . »
Exposé sommaire :
Lors de la discussion, comme en première lecture, les parlementaires ont exprimé leur souhait que les députés soient intégrés au sein des conseils de surveillance des hôpitaux publics, afin de leur permettre de relayer les besoins de la population, de développer leur mission d’évaluation des politiques publiques et de mieux appréhender les problématiques de santé et leur articulation avec les autres enjeux d’aménagement des territoires.
Cet amendement vise à répondre à cette demande très forte, tout en précisant les modalités de désignation et nomination de ces parlementaires par rapport aux amendements initialement déposés.
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