Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 11 mars 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 3971
Article 4 quinquies (consulter les débats)
Compléter cet article par les seize alinéas suivants :
« III. – Le chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À l’article L. 6154‑1, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « , de même que les praticiens salariés exerçant à temps plein au sein des établissements mentionnés à l’article L. 6161‑5, » ;
« 2° Le II de l’article L. 6154‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « nommés », sont insérés les mots : « , sont salariés » et le mot : « publique » est supprimé ;
« b) Le 1° est complété par les mots : « ou dans un établissement mentionné à l’article L. 6161‑5 » ;
« c) À la fin du 3° , le mot : « publique » est remplacé par les mots : « de service public » ;
« 3° Aux deuxième et dernier alinéas de l’article L. 6154‑3, le mot : « public » est supprimé ;
« 4° L’article L. 6154‑4 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « public » est supprimé ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « pôle », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;
« 5° L’article L. 6154‑5 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « public » est supprimé ;
« b) Au dernier alinéa, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « de service public » ;
« 6° Au dernier alinéa de l’article L. 6154‑5‑1, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « de service public » ;
« 7° Au premier alinéa de l’article L. 6154‑6, le mot : « public » est supprimé ;
« IV. – Au sixième alinéa de l’article L. 6112‑3, après le mot : « activité » sont insérés les mots : « de service public ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement part du constat d’une inégalité de traitement figurant dans la loi concernant l’activité libérale entre le praticien hospitalier d’un établissement public de santé et le praticien salarié d’un établissement de santé privé à intérêt collectif (ESPIC). Les praticiens du secteur public hospitalier peuvent en effet exercer une activité libérale avec des dépassements d’honoraires en marge de leur activité de service public, alors que les praticiens salariés des ESPIC ne le peuvent pas.
Ainsi, cette proposition consiste à autoriser l’exercice libéral, en marge de leur activité de service public, pour les praticiens salariés des ESPIC, dans les mêmes conditions que les praticiens des hôpitaux publics.
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