Amélioration du système de santé par la confiance et la simplification — Texte n° 3971
Amendement N° 99 (Adopté)
Publié le 15 mars 2021 par : Mme Rist.
Texte de loi N° 3971
Article 2 quater (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté »,
les mots :
« de ces infections figurant sur une liste arrêtée par voie réglementaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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