Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 57 (Non soutenu)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Karamanli.
Texte de loi N° 3973
Article 1er
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Si la personne détenue condamnée se trouve dans une situation indigne et que sa date de fin de peine intervient dans un délai inférieur à deux mois, elle est libérée en aménagement de peine à condition que sa situation personnelle, sociale et familiale à l’extérieur lui soit favorable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à procéder à des libérations anticipées en cas de conditions de détention indignes dans lesquelles serait placée une personne détenue dans le prolongement des mesures de libération anticipée qui ont été octroyées pendant la première période de la crise de la COVID19 dans le but plus large d’entamer un processus de décroissance carcérale permettant de lutter contre les situations d’indignité, en partie liées au contexte de surpopulation des Maisons d’arrêt.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.