Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 62 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en exécution de peine »,
les mots :
« condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, de nature rédactionnelle, a vocation à privilégier l’emploi de la formulation utilisée dans le code de procédure pénale, notamment à l’article 707 par exemple, pour désigner une personne condamnée et incarcérée en exécution d’une peine privative de liberté.
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