Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 63 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 9, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du I ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser quel délai est visé par l'alinéa 9.
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