Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 66 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 15, insérer la phrase suivante :
« Cet appel est interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision ; l’affaire doit être examinée au plus tard dans un délai d’un mois. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les délais applicables en matière d’appel devant le président de la chambre de l’instruction ou devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel.
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