Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 73 (Adopté)
Sous-amendements associés : 80 (Adopté)
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Abadie.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« À défaut de respect des délais prévus au présent article, la personne peut saisir directement le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’application des peines. »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec les amendements précédents qui ont permis d’insérer, pour plus de clarté, les différents délais au sein même du dispositif prévoyant les différentes étapes de la procédure.
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