Droit au respect de la dignité en détention — Texte n° 3973
Amendement N° 75 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 83
Publié le 16 mars 2021 par : Mme Braun-Pivet.
Texte de loi N° 3973
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de transfèrement, elle apporte toute garantie utile que les conditions nouvelles de détention du requérant sont conformes au respect de sa dignité. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les conditions de détention du requérant objet d’un transfèrement par l’administration pénitentiaire seront, dans l’établissement de destination, conformes à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’information par l’administration pénitentiaire est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention.
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