Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Reiss, M. Minot.
Texte de loi N° 3980
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , par des auto-entreprises ». »
Exposé sommaire :
L'utilisation des installations sportives doit être possible pour le plus grand nombre.
Les auto-entreprises ou micro-entreprises qui sont souvent d'ailleurs à objet sportif doivent aussi pouvoir signer des conventions d'utilisation évidemment en dehors des heures de formation continue et initiale avec les propriétaires de ces équipements.
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