Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 125 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Reiss, M. Minot.
Texte de loi N° 3980
Article 2
Après l'aliéna 6, insérer un 1ter ainsi rédigé :
"1 ter - A la même première phrase du même article, après le mot "pratiques", insérer le mot "sportives,"
Exposé sommaire :
L'article L. 213-2-2 mentionne ainsi les pratiques sportives, culturelles et artistiques.
L'utilisation des installations sportives doit être possible pour le plus grand nombre.
Les auto-entreprises ou micro-entreprises qui sont souvent d'ailleurs à objet sportif doivent aussi pouvoir signer des conventions d'utilisation évidemment en dehors des heures de formation continue et initiale avec les propriétaires de ces équipements.
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