Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 136 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 11 bis
Après l'article 11 bis
L'article L222-2-12 du code du sport est ainsi rédigé :
Un contrat de haut niveau d'une durée de trois ans renouvelable permet aux sportifs amateurs représentant la Nation dans les compétitions internationales de vivre dignement et de se consacrer entièrement à leur discipline.
Les modalités de ce contrat sont définis par décret.
Exposé sommaire :
Le sport spectacle et sa financiarisation galopante ne doivent pas occulter que l'écrasante majorité des sportifs y compris de haut niveau sont des amateurs qui vivent de façon modeste. Les sportifs amateurs qui représentent la France dans les compétitions internationales ne bénéficient pas d'un cadre légal suffisamment protecteur.
Le présent amendement propose un contrat de haut niveau d'une durée de 3 ans renouvelable qui permettra aux sportifs amateurs qui représentent la France dans les compétitions internationales de se consacrer à leur discipline sans se préoccuper des contingences matérielles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.