Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 145 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Houlié, Mme Buffet.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 8
Après le II de l’article L. 131‑8 du code du sport, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Les statuts mentionnés au I du présent article prévoient l’obligation de consacrer une partie de leur budget ne pouvant être inférieur à 1 % à l’accompagnement des associations sportives dans la prévention et la lutte contre les comportements discriminatoires. »
Exposé sommaire :
La proposition de loi s’appuie à juste titre sur le rôle structurant du sport dans la cohésion sociale. Elle l’érige en vecteur d’intégration sociale et outil de lutte contre toutes les formes de discrimination.
La crise de l’été 2019, qu’a entrainé la profération de chants et insultes à caractère homophobes dans les stades, a permis au rapport parlementaire : « Pour un modèle français du supportérisme », conduit par les députés Marie George Buffet et Sacha Houlié, de mettre en lumière l’insuffisance des moyens dédiés à la prévention et à la lutte contre les comportements discriminatoires dans le sport. Il convient donc d’inciter les fédérations sportives et les ligues professionnelles à y consacrer des moyens financiers.
Considérant que seule la sanctuarisation d’un budget est en mesure de garantir que des moyens soient effectivement consacrés à cette cause, les rapporteurs de la mission d’information proposent d’obliger les structures agréées à dédier un fonds, financé à hauteur de 1 % de leur budget, aux actions de promotion de la diversité et de lutte contre les comportements discriminatoires.
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