Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 168 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : M. Chiche.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7
Après l’article L. 131‑15‑1 du code du sport, il est inséré un article L. 131-15-2 ainsi rédigé :
« Art. 131-15-2. – Les fédérations délégataires prévoient dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les sportifs de haut niveau participent à la vie démocratique de la fédération.
« Les statuts prévoient la création obligatoire d’une commission des athlètes de haut niveau composée de membres élus par leurs pairs et la désignation obligatoire de deux représentants, nécessairement un homme et une femme, de cette commission des athlètes de haut niveau pour participer aux instances dirigeantes de la fédération délégataire avec voix délibérative. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce qu’il y ait une meilleure représentativité des athlètes et notamment en prévoyant que chaque fédérations délégataires installent une commission des athlètes de haut niveau et cette dernière sera composée de membres élus par leurs pairs.
De plus, deux représentants qui devront être un homme et une femme participeront aux instances dirigeantes de la fédération délégataire.
Par cet amendement, l’objectif est d’encourager la démocratie au sein des instances dirigeantes des fédérations sportives.
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