Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 179 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Article 10 ter. - L’alinéa 2 de l’article L. 112-10 du code du sport est ainsi modifié :
"Après le mot « les fédérations sportives », est ajouté « et leurs membres affiliés ou agréés »."
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte la réalité du mouvement sportif composé de groupements affiliés et agréés au sein des fédérations, toutes n’étant pas composées exclusivement d’associations. Cet amendement serait également de nature à prendre en compte l’évolution du mouvement donné au secteur sportif et la diversification des formes juridiques destinées aux clubs sportifs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.