Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 180 (Irrecevable)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10
Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
"Article 10 ter – L’article L.333-1 du Code du Sport est ainsi modifié :
"Après l’alinéa 1er, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Toute exploitation commerciale des supports photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédération propriétaire du droit d’exploitation mentionné au premier alinéa. »
Exposé sommaire :
En vertu de l’article L. 333-1 du Code du sport, les fédérations sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions qu’elles organisent ou qu’elles délèguent.
Afin d’apporter une clarification sur la répartition du droit d’exploitation entre la fédération et l’organisateur, cet amendement précise que, s’agissant des manifestations ou compétitions sous tutelle d’une fédération, l’exploitation commerciale de support photographiques ou audiovisuels doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la fédération.
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