Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 343 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3980
Article 8
Rédiger ainsi l'alinéa 7
1° Le premier alinéa du I de l’article L. 212‑9 est ainsi rédigé : " I. Nul ne peut exercer une fonction impliquant l’encadrement, l'intervention ou l'entraînement d'un ou plusieurs pratiquants dans un établissement d’activités physiques ou sportives, à titre rémunéré ou bénévole, s’il a fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou l’un des délits prévus :"
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à interdire à toutes les personnes qui auraient été condamnées pour un crime ou pour un délit prévus aux alinéas suivants, d'entrainer, d'intervenir ou d'encadrer des pratiquants d'activités physiques et sportives.
Les récents faits divers nous oblige à garantir à chacun l'honorabilité des personnes qui interviendront dans ces établissements.
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