Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 380 (Adopté)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Calvez.
Texte de loi N° 3980
Article 2 bis (consulter les débats)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel sur les conditions d'application.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.