Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 384 (Adopté)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Calvez.
Texte de loi N° 3980
Article 2 quater (consulter les débats)
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel pour prévoir un décret simple.
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