Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 391 (Adopté)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Calvez.
Texte de loi N° 3980
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Amendement supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'État au profit de la mention d'un décret simple.
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