Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 437 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : Mme Amadou, M. Perea, Mme Goulet, Mme Descamps.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 7
L'article L. 131-4 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fédérations délégataires mentionnées à l’article L. 131-14 du présent code procède au remboursement des dépenses de campagne de tout candidat ou liste candidate à l’élection de ses instances dirigeantes. Les conditions de remboursement sont fixées par la Commission nationale en charge du contrôle des campagnes électorales fédérales. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre un accès facilité et plus démocratique aux comités directeurs et aux postes de président de fédération en garantissant un remboursement des frais de campagne électorale par la fédération. Ce remboursement sera conditionné à un nombre ou un taux minimum de voix obtenues.
Cette mesure est inspirée du système de remboursement de frais de campagne des élections présidentielles, par exemple.
Ainsi, cela permettra une plus grande diversité de candidatures, sans barrières à l’entrée et dans une volonté de permettre aux acteurs du monde amateur et professionnel d’une fédération de se porter candidats à la tête de cette dernière.
Tous les candidats seront sur la même ligne de départ, en mettant un terme à l’aspect endogène qui règne dans certaines élections fédérales où les mêmes candidats se succèdent. Il est dans la continuité de l’amendement précédent où le délai de campagne ainsi que le plafonnement des budgets de campagne permettront une plus grande transparence.
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