Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 447 (Irrecevable)
Publié le 13 mars 2021 par : M. Cédric Roussel.
Texte de loi N° 3980
Après l'article 10
Le troisième alinéa de l’article L. 211‑5 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, cette durée maximale peut être portée à cinq ans lorsqu’un accord collectif de discipline le prévoit. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux clubs de proposer des contrats de cinq ans pour le premier contrat professionnel signé par un joueur, lorsqu’un accord conclu au sein de la discipline le permet.
Alors que la qualité des centres de formation français est reconnue dans toute l’Europe, notamment en football, le travail des clubs est entravé par les nombreux départs de jeunes talents vers l’étranger à l’issue des 3 ans de contrat, avec in fine un fort effet désincitatif à la formation.
Cette durée maximale de trois ans désavantage aujourd’hui les clubs français, alors que leurs concurrents étrangers peuvent proposer des contrats de plus longue durée allant jusqu’à cinq ans voire même six ans dans certains pays.
En ouvrant la possibilité de conclure des contrats pour 5 ans, cet amendement vise à remédier au problème, et donner au sport français les moyens de bénéficier la qualité de sa formation.
Cette possibilité reste subordonnée à un accord entre les joueurs et les employeurs au sein de la discipline sportive concernée.
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