Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Sous-Amendement N° 463 à l'amendement N° 429 (Rejeté)
Publié le 17 mars 2021 par : Mme Goulet.
Texte de loi N° 3980
Article 8 (consulter les débats)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 212‑9, après le mot : « exercer , », sont insérés les mots : « de fonction, ni intervenir à titre bénévole ou rémunéré, auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322‑1 du code du sport, ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à permettre une acception large des principes de probité de la part de toutes personnes gravitant dans la sphère de clubs sportifs, en lien et contact avec des enfants. Il s’agit ici de permettre d’envisager des cas de figure larges de statut, de fonction et d’organisation.
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