Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 62 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Racon-Bouzon, M. Claireaux, M. Testé, Mme Charrière, M. Blein, Mme Provendier, M. Cormier-Bouligeon.
Texte de loi N° 3980
Article 3 ter
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« degrés »,
insérer les mots :
« publics ou privés sous contrat ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision a pour objet d’associer les établissements privés à l’élaboration des plans sportifs locaux.
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