Démocratiser le sport en france — Texte n° 3980
Amendement N° 71 (Non soutenu)
Publié le 12 mars 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 3980
Article 2 quater
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les ministres ou ».
Exposé sommaire :
La réquisition des locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services, doit être décidée à l'échelle locale, par les autorités compétentes. Attacher le ministère et lui imputer des responsabilités à l'échelle locale pour de telles décisions ponctuelles n'est pas souhaitable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.