Création de la fonction de directeur d'école — Texte n° 3981
Amendement N° AC37 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Victory, Mme Tolmont, M. Juanico, Mme Manin, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« spécifique »,
insérer les mots :
« , d’une bonification indiciaire, d’une nouvelle bonification indiciaire comparables à celles perçues par les chefs d’établissement du second degré ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivante :
« La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revaloriser la bonification indiciaire, la nouvelle bonification indiciaire ainsi que l’indemnité de sujétions spéciales pour les directeurs d’écoles.
Ces trois indemnités sont des éléments caractéristiques des emplois fonctionnels. Il s’agit donc de tirer les avantages de l’emploi fonctionnel en prévoyant des indemnités de direction d’école comparables à celles des autres fonctions de direction dans l’Éducation nationale.
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